Fédération Française de la Cordonnerie Multiservice

La médiation de la consommation

Actualités

La FFCM vous propose aujourd'hui de faire le point sur la médiation de la consommation. Qu'est-ce que c'est ? Son but ? Comment cela fonctionne ?

 

La médiation de la consommation est un processus de règlement extrajudiciaire des litiges par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l'amiable un litige qui les oppose, avec l'aide d'un tiers : le médiateur.

 

Dans le cadre de votre activité, vous avez deux obligations :

- adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige et d'en informer vos clients,

- informer le consommateur des coordonnées de votre médiateur de la consommation.

 

Les coordonnées du médiateur de la consommation doivent être précisées de manière visibles et lisibles sur : devis, factures, bons de commandes, site internet, conditions générales de vente, tout document contractuel & affichées dans votre magasin.

L'affichage de ces coordonnées est obligatoire !

Si les coordonnées du médiateur ne sont pas visibles, vous êtes passibles d'une amende : 3000€ pour une personne physique / 15000€ pour une personne morale.

 

Le processus de médiation entre le professionnel et son client ne peut être mis en œuvre qu'à l'initiative du consommateur avec une prise en charge des frais de médiation par le professionnel.

 

Obligatoire depuis 2016, un médiateur de la consommation est désigné et proposé à tous les adhérents de la ffcm.

Le coût du médiateur est englobé dans votre cotisation à l'adhésion ! Ce qui vous permet de réaliser une économie de 300 à 500€ par an.

 

Le numéro de votre médiateur de la consommation vous a été adressé personnellement.

Si vous l'avez égaré n'hésitez pas à nous en faire la demande par mail : federation.cordonnerie@gmail.com