Fédération Française de la Cordonnerie Multiservice

Le décret 2021-129 signé le 8 Février 2021 confirme l'accès aux aides pour les cordonniers

Petit rappel du sujet du décret

Le décret n° 2020-1770 du 30/12/2020 relatif au fonds de solidarité inclut dans son annexe 2 au n° 89 « la réparation de chaussures et d'articles en cuir » permettant ainsi à ceux qui n'en auraient pas bénéficié d'obtenir :

·   une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 (en complément des 1.500 € initialement prévus).

Cependant, jusqu'au 7 février, la procédure était impossible à faire sur le site des impôts car il fallait attendre un deuxième décret précisant la rétroactivité sur novembre 2020. C'est chose faite :

·   Ce deuxième décret vient d'être publié (Décret n°2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité …). Monsieur le ministre Alain Griset enverra un courrier à toute la profession expliquant la situation. Mais dès à présent :

·    Chaque cordonnier concerné devra prendre contact avec le service des impôts des entreprises de sa localité, afin de retirer un dossier à remplir pour bénéficier du complément d'indemnisation de novembre 2020. La demande ne peut pas se faire en ligne car techniquement, il n’a pas été possible de faire mieux pour la Direction Générale des Impôts.

 

Attention !! Vous avez jusqu’au 28 février pour effectuer ses démarches

 

Dans la pratique

Ci-dessous synthèse et extraits du décret 2021-129 du 8 février 2021 et conditions pour bénéficier de ce complément d'indemnisation : Lien vers le décret

La demande ne peut pas se faire en ligne car techniquement, il n'a pas été possible de faire mieux pour la Direction Générale des Impôts.

Ce décret ouvre la possibilité aux 4 catégories ajoutées par le décret n°2020-1770 du 30/12/20 à l’annexe 2 de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.

Conditions à remplir par les entreprises pour en bénéficier

  1. Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020

  2. Elles exercent leur activité principale dans un des secteurs mentionnés aux lignes 86 à 89 de l’annexe 2 du décret en vigueur au 1er janvier 2021 et :

    • ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente

    • ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois

    • ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;

  1. Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires au 1er novembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet. Cette condition n’est pas applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ;

  2. Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

 

Calcul de l'indemnisation :

  1. Les entreprises perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros

  2. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros

  3. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires

  4. La condition de perte de chiffre d’affaires mentionnée en 1. n’est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020.

 

Pensions de retraite ou indemnités journalières de la sécurité sociale :

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités :

  • le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020.

 

Demande de l'aide de 1500 € pour novembre déjà effectuée :

  • les entreprises qui ont déjà demandé l'aide 1500 € pour novembre 2020 peuvent demander le complément aux conditions précisées dans ce décret du 09/02/21.

 

Calcul de la perte de chiffre d'affaires de novembre 2020

Il s'agit de la différence entre :

  • d’une part, le chiffre d’affaires réalisé en Novembre 2020

  • et d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme :

  • Le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente

  • Ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019

  • Ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020

  • Ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois

  • Ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

 

Justificatifs à fournir pour faire la demande d'aide au plus tard le 28 février 2021

 

La demande ne peut pas se faire en ligne car techniquement, il n’a pas été possible de faire mieux pour la Direction Générale des Impôts. Il faut donc retirer auprès du Service des Impôts des Entreprises un dossier à remplir pour bénéficier du complément d'indemnisation de novembre 2020.

 

Ce dossier doit être accompagnée des justificatifs suivants :

 

  1. Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.

 

Il n’est pas tenu compte :

  • des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1500 €

  • ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er septembre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue

  1. Une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides mentionnées au cinquième alinéa de l’article 1er depuis le 1er mars 2020

  2. Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires

  3. Le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020.

  4. Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Toute dernière minute, qui nous arrive de l'attaché ministériel, il y aurait désormais une possibilité d'effectuer cette déclaration en ligne comme la première fois sauf que maintenant, il y a une ligne « Réparation de chaussures l’article en cuir ».
Ensuite il faut se rapprocher des services fiscaux du département par mail.

Bon courage à tous restons unis et solidaires
Jean-Pierre VERNEAU