Fédération Française de la Cordonnerie Multiservice

Fonds de solidarité pour Avril 2020

Fonds de solidarité pour avril 2020 (1500 € maximum)

Journal officiel du 17 avril 2020 - Texte n°33 - Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant celui du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises

Ces assouplissements sont intéressants et permettent de répondre favorablement à plus de cas.
Nous notons qu'il faut par exemple pour en bénéficier, que le bénéfice imposable doit être de 60 000 €; mais il est doublé en cas de conjoint collaborateur dans l'entreprise.  En ce qui concerne les sociétés il est de 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.

Dans le Pdf  joint en annexe figure en rouge figurent les modifications par rapport au précédent décret