Fédération Française de la Cordonnerie Multiservice

Adhérer à un dispositif de médiation de la consommation

Dans le cadre de votre activité, il est possible de mettre en place un dispositif de médiation de la consommation, pour ce faire, vous avez deux obligations:

  1. adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige et d'en informer vos clients (1)
  2. informer le consommateur des coordonnées de votre médiateur de la consommation

La médiation de la consommation est un processus de règlement extrajudiciaire des litiges par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l'amiable un litige qui les oppose, avec l'aide d'un tiers :le médiateur.

Elle s'applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de services.

Le processus de médiation entre le professionnel et son client ne peut être mis en œuvre qu'à l'initiative du consommateur avec une prise en charge des frais de médiation par le professionnel. Cependant, dans le cadre d'un conseil, l’artisan peut solliciter le médiateur.

Les coordonnées du médiateur de la consommation doivent être précisées de manière visibles et lisibles sur vos devis, factures, bons de commandes, site internet, conditions générales de vente, tout document contractuel et par tout autre moyen approprié entre vous et votre client et affichées dans votre magasin.

Vous pouvez néanmoins choisir un autre médiateur et signer une convention avec celui-ci ou avec une association ou une société de médiateurs inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation.

Afin de vous accompagner dans la mise en œuvre d'un mécanisme de médiation de la consommation, la FFCM a signé une convention avec M. Martin MENAGER - 3C pour conduire des médiations auprès de ses adhérents, et résoudre les litiges de consommation pour lesquels les consommateurs en font la demande conformément aux dispositions du Code de la Consommation.

Ses cordonnées sont le suivantes :
M. Martin MENAGER
3C
250, rue de la Carnoy
59130 LAMBERSART
Tél. : 06 29 28 32 46
Adresse mail : martin.menager@gmail.com

 

DE PLUS : En cas de litige vous opposant à un fournisseur, sous-traitant, par exemple, et selon le code de procédure civile (2) vous pouvez également solliciter M. Martin MENAGER, dans le cadre de la médiation conventionnelle.

  1. : articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation
  2. : livre V : articles 1528 à 1568 du code procédure civile